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Imaginez-vous vouloir acheter votre baguette ou vos croissants du matin, mais ne pas avoir de monnaie sur vous. Dans cette situation, beaucoup de personnes se tournent naturellement vers leur carte bancaire. Cependant, il est courant en France de voir à la caisse des petits commerces, tels que des boulangeries, l'affichage "carte bancaire acceptée à partir de..." suivi d'un montant spécifique. Est-il légal d'imposer un montant minimum pour effectuer un paiement par carte ?
Une obligation d'informer, mais pas d'accepter la carte bancaire
Il est légal pour les commerçants de fixer un seuil minimum de paiement pour les transactions par carte. Ils ont également le droit de refuser un paiement par chèque. Cependant, ils ne peuvent pas refuser un paiement en espèces pour un montant inférieur à 1000 €.
Il faut savoir que les petits commerçants en France sont confrontés aux commissions interbancaires de paiement (CIP) lorsqu'ils acceptent des paiements par carte. Ces frais, qui comprennent une part fixe et une part variable basée sur le montant de la transaction, peuvent représenter une charge importante pour les entreprises tout au long de l'année. Afin de mieux gérer ces coûts, les commerçants ont légalement le droit d'imposer un montant minimum pour les transactions par carte. Pour respecter l'obligation légale, ils doivent simplement informer clairement leurs clients de cette limite de paiement minimum, généralement en affichant des avis visibles à la caisse. Votre boulanger est donc libre de demander 1 €, 2 € ou 5 € pour un règlement par carte bancaire.
La montée des paiements par carte depuis la COVID-19
La pandémie de COVID-19 a considérablement modifié les habitudes de paiement des consommateurs, favorisant les paiements sans contact par carte. En réponse à cette tendance, de nombreux commerçants ont choisi d'accepter les paiements par carte, même pour de petits montants, afin de faciliter les transactions et de répondre aux préoccupations sanitaires des clients. Cependant, il est essentiel de noter qu'aucune obligation légale ne contraint les commerçants à accepter les paiements par carte pour tous les montants. La décision de le faire dépend souvent de leur tolérance aux commissions bancaires élevées, et certains commerçants maintiennent toujours la politique du montant minimum pour limiter ces frais.