Un restaurateur a-t-il le droit de faire payer une carafe d'eau du robinet ?

Dans un reportage de TF1 en Corse, un restaurateur de Bastia assume la facturation des carafes d'eau à ses clients. Avec la sécheresse que subit l'île de beauté depuis plusieurs mois, il se dit excédé par ce gaspillage. Le tarif est très faible, seulement 10 centimes, bien loin des prix pratiqués pour les bouteilles d'eau minérale, et le règlement n'est pas obligatoire. Les bénéfices sont même reversés à une association. Une pratique qui soulève une question : est-ce légal pour un restaurateur de faire payer de l'eau du robinet ?

Avant 2016, il était possible d'exiger une carafe d'eau gratuite dans un établissement. La loi ayant été abrogée ensuite, un barman ou un restaurateur était en droit de vous faire payer cette prestation, même si c'était rarement le cas dans les faits.

Mais en janvier 2022, rétropédalage, une nouvelle loi anti-gaspillage est rentrée en application : "Les établissements de restauration et débits de boissons sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite". Le texte stipule bien qu'il faut être consommateur pour accéder à ce service et il peut vous être refusé si vous ne commandez rien.

Les cinémas, piscines, boîtes de nuit, bibliothèques et musées sont aussi tenus de s'équiper d'au moins une fontaine d'eau potable. Le nombre de fontaines doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. La règle est d'une fontaine pour une structure pouvant accueillir en même temps 301 personnes. Il faut ajouter une fontaine supplémentaire pour chaque nouvelle tranche de 300 personnes franchie.